Conditions générales de vente

Les prestations sont fournies par IRAY SARL, société à responsabilité limitée enregistrée à Madagascar.

IRAY SARL
Lot II D57 LA Manjakaray
Antananarivo 101
Madagascar

Immatriculation : 2016B00550
NIF : 300 234 7517
STAT : 59110112016010603
Capital social : 2 000 000 MGA
Représentant légal : Tantely Randriamandimbiarisoa
Email : hello@iray.studio
Téléphone : +261 38 111 0000

Les prestations proposées par IRAY SARL sous la marque commerciale "iray" sont exclusivement destinées aux professionnels, entreprises, marques, organisations, associations et indépendants agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

iray ne s'adresse pas aux consommateurs particuliers agissant à titre personnel.

Les prestations sont proposées à des clients professionnels situés en Europe francophone, à Madagascar et dans d'autres pays, sous réserve que la collaboration puisse être réalisée à distance, principalement en français, et selon les conditions contractuelles d'IRAY SARL.

IRAY SARL se réserve le droit de refuser tout projet lorsque les conditions géographiques, linguistiques, techniques, juridiques ou opérationnelles ne permettent pas une collaboration satisfaisante.

Les documents contractuels, devis, factures, conditions générales et échanges principaux sont établis en français. Des échanges ou documents en anglais peuvent être fournis à titre pratique.

En cas de divergence d'interprétation, seule la version française fait foi.

IRAY SARL propose notamment des prestations de post-production social media, montage vidéo, reels, publicités courtes, contenus corporate, adaptation de contenus existants, déclinaisons multi-formats, scripting court, motion design, organisation de production, programmation de contenus et gestion relationnelle légère lorsque ces éléments sont prévus au devis.

Les offres standards sont principalement basées sur la transformation de matière existante fournie par le client. Le tournage, la captation, la production complète, l'achat média, la gestion publicitaire avancée, la stratégie de marque complète ou la gestion relationnelle lourde ne sont pas inclus par défaut, sauf mention écrite dans le devis.

Toute prestation fait l'objet d'un devis ou d'une proposition écrite précisant le périmètre, les livrables, le prix, les délais indicatifs et les conditions particulières éventuelles.

Un devis est considéré comme accepté lorsque le client confirme son accord par écrit, notamment par email, WhatsApp ou tout autre canal écrit convenu, et procède au paiement de l'acompte prévu. Le démarrage de la prestation est conditionné à la réception effective de l'acompte, sauf accord écrit contraire d'IRAY SARL.

Les prix des prestations sont indiqués en francs suisses (CHF), sauf mention contraire dans le devis accepté par le client.

Sauf mention contraire, les prix sont indiqués hors taxes. Les éventuelles taxes, retenues à la source, droits, frais bancaires, obligations fiscales locales, mécanismes d'autoliquidation ou taxes applicables dans le pays du client restent à la charge du client.

Le montant net dû à IRAY SARL correspond au montant indiqué sur le devis ou la facture, sauf accord écrit contraire.

Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire ou via Wise, selon les informations indiquées sur le devis ou la facture.

Les frais bancaires, frais de transfert, frais de change, commissions d'intermédiaires, retenues ou frais appliqués par les prestataires de paiement sont à la charge du client. Le montant reçu par IRAY SARL doit correspondre au montant total indiqué sur la facture, sauf accord écrit contraire.

Pour les prestations ponctuelles, sauf mention contraire dans le devis, un acompte de 50 % est dû à la commande. Le solde de 50 % est dû avant la livraison finale des fichiers.

IRAY SARL se réserve le droit de suspendre la production ou la livraison finale tant que les paiements dus n'ont pas été reçus.

Les fichiers finaux propres ne sont livrés qu'après paiement complet des sommes dues. IRAY SARL peut transmettre des prévisualisations, versions de travail ou fichiers filigranés avant paiement du solde.

Pour les prestations mensuelles, le paiement est dû d'avance, avant le début de la période de production concernée.

Le paiement du mois valide la réservation du créneau de production, l'organisation de l'équipe et le lancement des livrables prévus.

À défaut de paiement, IRAY SARL se réserve le droit de suspendre la production, la programmation ou la livraison des contenus prévus, sans que cela puisse être considéré comme un manquement contractuel.

Pour les offres mensuelles, un premier mois test peut être proposé. En cas de poursuite de la collaboration à l'issue de ce mois test, le client s'engage pour une durée minimale de trois mois, sauf mention contraire dans le devis.

À l'issue de cette période minimale, la collaboration peut être résiliée par l'une ou l'autre des parties avec un préavis écrit de 30 jours.

En cas de retard de paiement, IRAY SARL se réserve le droit de suspendre immédiatement toute prestation, production, programmation, correction ou livraison en cours, sans que cette suspension puisse être considérée comme un manquement contractuel.

Tout retard de paiement pourra entraîner l'application de pénalités de retard, ainsi que la facturation des frais raisonnables de recouvrement engagés par IRAY SARL.

Les délais indiqués dans les devis, échanges ou supports commerciaux sont donnés à titre indicatif, sauf engagement écrit contraire.

Les délais ne commencent à courir qu'après réception de l'acompte, validation du brief, réception complète des fichiers nécessaires et accès éventuels requis.

Tout retard dans la transmission des éléments par le client, dans les validations, dans les retours de correction ou dans l'accès aux comptes peut entraîner un décalage du calendrier de production.

Le client s'engage à fournir à IRAY SARL les informations, fichiers, accès, consignes, éléments graphiques, contenus, validations et retours nécessaires à la bonne réalisation de la prestation.

Le client s'engage à désigner un interlocuteur ou valideur principal afin d'éviter les validations contradictoires, les allers-retours excessifs ou les changements de direction non cadrés.

Le client reste responsable de la clarté, de l'exactitude et de la légalité des informations transmises.

Sauf mention contraire dans le devis, chaque prestation inclut deux allers-retours de correction.

Les corrections doivent porter sur les livrables prévus au devis et ne peuvent pas modifier le brief initial, le format validé, le volume de livrables ou l'orientation générale du projet.

Toute demande supplémentaire, modification majeure, changement de brief, changement de direction créative ou correction demandée après validation pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire.

Le client dispose d'un délai de 5 jours ouvrés à compter de la réception d'un livrable ou d'une version de travail pour transmettre ses demandes de correction.

En l'absence de retour écrit du client dans un délai de 5 jours ouvrés suivant la transmission d'un livrable ou d'une version de travail, le livrable concerné sera réputé validé.

Toute modification demandée après cette validation pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire.

Les livrables finaux sont transmis au client via Google Drive, SwissTransfer ou tout autre outil de transfert convenu entre les parties.

Le client dispose d'un délai de 30 jours à compter de la transmission du lien de livraison pour télécharger et sauvegarder les livrables. Passé ce délai, IRAY SARL ne garantit pas le maintien de l'accès au lien de téléchargement.

Le client est responsable du téléchargement, de la vérification et de la sauvegarde des livrables transmis.

Sauf mention contraire dans le devis, IRAY SARL livre uniquement les fichiers finaux exportés, prêts à être utilisés ou publiés par le client.

Les fichiers sources, fichiers de projet, timelines de montage, fichiers After Effects, Premiere Pro, Canva, templates, presets, méthodes de travail et éléments internes de production restent la propriété d'IRAY SARL.

La transmission de fichiers sources peut être demandée par le client et faire l'objet d'une facturation complémentaire spécifique.

Après paiement complet des sommes dues, le client bénéficie d'un droit d'utilisation des livrables finaux validés, dans le monde entier, sur tous supports, sans limitation de durée, pour les besoins de sa communication interne et externe.

Cette autorisation porte uniquement sur les livrables finaux remis par IRAY SARL. Elle n'inclut pas les fichiers sources, méthodes de travail, templates, presets, éléments internes de production, ni les éléments appartenant à des tiers.

Toute utilisation impliquant des droits de tiers, musiques, voix, images, banques de médias, licences, talents, lieux, marques ou contenus fournis par le client reste sous la responsabilité du client.

Le client garantit disposer de tous les droits, autorisations, licences et consentements nécessaires concernant les éléments transmis à IRAY SARL, notamment photos, vidéos, musiques, logos, marques, textes, témoignages, images de personnes, produits, lieux, fichiers, rushes et contenus préexistants.

IRAY SARL ne saurait être tenue responsable d'une réclamation liée à l'utilisation d'éléments fournis par le client. Le client s'engage à indemniser IRAY SARL en cas de réclamation, litige, demande ou sanction résultant d'un défaut de droits ou d'autorisation sur les éléments transmis.

IRAY SARL peut utiliser certains éléments issus de bibliothèques sous licence, notamment Envato Elements, dans le cadre de la création des livrables finaux.

Lorsque des assets Envato Elements sont utilisés, ils sont intégrés dans un livrable final spécifique, conformément aux conditions de licence applicables. Le client est autorisé à utiliser le livrable final remis par IRAY SARL, mais ne peut pas extraire, isoler, revendre, redistribuer ou réutiliser séparément les éléments issus d'Envato Elements.

Toute utilisation nécessitant une licence spécifique, notamment diffusion TV, radio, cinéma, broadcast, merchandising, impression massive, droits musicaux particuliers, droits de performance publique, achat média spécifique ou usage hors cadre standard, devra être signalée par le client et pourra nécessiter une licence complémentaire à sa charge.

IRAY SARL peut utiliser des outils d'intelligence artificielle dans le cadre de certaines prestations, notamment pour assister la recherche d'idées, la préparation de textes, l'amélioration de visuels, la génération d'éléments graphiques, l'organisation de contenus ou certaines étapes de post-production.

L'utilisation de ces outils reste encadrée par une intervention humaine. IRAY SARL ne présente pas une image, vidéo ou réalisation générée artificiellement comme une preuve réelle de l'activité du client.

Lorsque cela est nécessaire, seuls les éléments utiles à la prestation peuvent être traités dans ces outils. IRAY SARL veille, dans la mesure du possible, à ne pas transmettre de données sensibles, confidentielles ou excessives dans des outils d'intelligence artificielle.

Le client est invité à signaler par écrit tout élément strictement confidentiel ou ne devant pas être traité par des outils tiers.

Lorsque la prestation prévoit la programmation, publication ou gestion de contenus sur les comptes du client, le client doit fournir à IRAY SARL les accès nécessaires via des méthodes officielles d'invitation, d'autorisation ou de gestion d'utilisateurs.

IRAY SARL ne recommande pas la transmission de mots de passe par email, WhatsApp ou tout autre canal non sécurisé. Le client reste responsable de la gestion générale, de la sécurité, des paramètres, des rôles et des droits d'accès de ses comptes.

IRAY SARL ne saurait être tenue responsable d'un blocage, piratage, restriction, suspension, perte d'accès ou sanction imposée par une plateforme tierce, sauf faute directement imputable à IRAY SARL.

IRAY SARL s'engage à fournir les livrables prévus au devis, dans le respect du brief validé, avec un niveau de qualité raisonnable au regard de la prestation commandée.

IRAY SARL ne garantit aucun résultat commercial, financier, publicitaire ou statistique. Aucune garantie n'est donnée concernant le nombre de vues, d'abonnés, de ventes, de leads, de clics, de conversions, de demandes entrantes, d'engagement ou de performance algorithmique.

Le client reconnaît que les résultats obtenus dépendent notamment de son offre, de son marché, de son audience, de son budget média, de sa régularité, de ses plateformes, de ses prix, de sa réputation et de facteurs externes indépendants d'IRAY SARL.

Sauf demande écrite contraire du client avant le début de la prestation, IRAY SARL est autorisée à mentionner le nom commercial du client et à présenter les livrables réalisés dans son portfolio, sur son site internet, ses réseaux sociaux, ses présentations commerciales et ses supports de prospection.

Le client peut demander une confidentialité totale ou partielle, qui devra être expressément validée par écrit par IRAY SARL.

IRAY SARL s'engage à ne pas divulguer les fichiers internes, informations confidentielles, documents non publics, accès, données commerciales ou éléments sensibles transmis par le client, sauf lorsque cette divulgation est nécessaire à la bonne exécution de la prestation ou autorisée par le client.

Cette obligation ne fait pas obstacle au droit d'IRAY SARL de présenter les livrables réalisés dans son portfolio, sauf demande écrite contraire du client avant le début de la prestation.

Sauf demande contraire du client ou obligation légale applicable, IRAY SARL peut conserver les fichiers, documents et éléments transmis par le client pendant une durée maximale de 6 mois après la fin de la prestation, afin de permettre d'éventuelles corrections, reprises, références internes ou continuités de projet.

Au-delà de cette durée, IRAY SARL peut supprimer les fichiers sans préavis. Le client reste responsable de la sauvegarde de ses propres fichiers sources, livrables et contenus.

IRAY SARL ne fournit pas de service d'archivage permanent.

En cas de perte, suppression, corruption ou indisponibilité de fichiers, la responsabilité éventuelle d'IRAY SARL est limitée au montant effectivement payé par le client pour la prestation concernée, sauf faute lourde ou disposition impérative contraire.

Plus généralement, la responsabilité d'IRAY SARL, tous préjudices confondus, ne pourra excéder le montant effectivement payé par le client pour la prestation à l'origine du dommage, sauf disposition impérative contraire.

IRAY SARL ne pourra être tenue responsable des pertes indirectes, pertes d'exploitation, pertes de chiffre d'affaires, pertes de chance, atteintes à l'image, pertes de données imputables au client ou aux plateformes tierces, ni des conséquences liées à une mauvaise utilisation des livrables.

En cas d'annulation d'une prestation ponctuelle par le client après acceptation du devis, l'acompte versé reste acquis à IRAY SARL dès lors que l'organisation, la préparation, le cadrage, la planification ou la production de la prestation a commencé.

Si des travaux supplémentaires ont déjà été réalisés au-delà du montant de l'acompte, IRAY SARL se réserve le droit de facturer les sommes correspondantes.

IRAY SARL peut faire appel à des freelances, prestataires, monteurs, designers, rédacteurs, community managers, techniciens ou partenaires externes pour contribuer à la réalisation des prestations.

IRAY SARL reste l'interlocuteur contractuel principal du client et demeure responsable de la coordination générale de la prestation, sous réserve des limites prévues aux présentes conditions.

IRAY SARL ne saurait être tenue responsable d'un retard ou d'une impossibilité d'exécution résultant d'un événement indépendant de sa volonté, notamment panne majeure, catastrophe naturelle, crise politique, interruption de réseau, indisponibilité d'un service tiers, problème de santé grave, conflit social, décision administrative, cyberattaque ou tout autre événement de force majeure ou assimilé.

Les présentes conditions générales sont régies par le droit malgache, sauf disposition impérative contraire applicable.

En cas de différend relatif à l'interprétation, l'exécution ou la cessation des présentes conditions ou d'une prestation, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable.

À défaut d'accord amiable dans un délai raisonnable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents d'Antananarivo, Madagascar, sauf disposition impérative contraire applicable.